Conditions générales de vente

Contenu

  1. Champ d’application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix ​​et conditions de paiement
  5. Conditions de livraison et d'expédition
  6. Réserve de propriété
  7. Responsabilité pour défauts (garantie)
  8. Loi applicable
  9. Lieu de juridiction
  10. Règlement extrajudiciaire des différends

 

1) Champ d’application

Préambule : les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre le propriétaire du site Olight FR (www.olightstore.fr, ci-après vendeur), et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site.

Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.

 

2) Conclusion du contrat

 2.1 Les descriptions de produits contenus dans la boutique en ligne du vendeur ne représentent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à soumettre une offre ferme par le client.

2.2 Le client peut soumettre l'offre en utilisant le bon de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les produits sélectionnés dans le panier virtuel et passé par le processus de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante pour les produits dans le panier en cliquant sur le bouton qui conclut le processus de commande.

 2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

  • en envoyant au client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante,
  • ou en livrant la marchandise commandée au client, la réception de la marchandise par le client étant déterminante
  • ou en demandant au client de payer après avoir passé sa commande.

S'il existe plusieurs des alternatives susmentionnées, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées survient en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence le lendemain de l'envoi de l'offre par le client et se termine à la fin du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, ceci est considéré comme un rejet de l'offre, de sorte que le client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.

 2.4 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est sauvegardé par le vendeur et envoyé au client sous forme de texte (par exemple, e-mail, fax ou lettre) après avoir passé sa commande avec les présentes conditions générales. De plus, le texte du contrat est archivé sur le site du vendeur et est accessible gratuitement par le client via son compte client protégé par mot de passe en saisissant les données de connexion correspondantes, à condition que le client ait créé un compte client dans la boutique en ligne du vendeur avant de passer sa commande.

 2.5 Avant la soumission ferme de la commande via le bon de commande en ligne du vendeur, le client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour une meilleure reconnaissance des erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur, qui est utilisée pour agrandir l'affichage à l'écran. Le client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui conclut le processus de commande.

 2.6 Seul le français est disponible pour la conclusion du contrat.

 2.7 Le traitement des commandes et les contacts se font généralement par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit fournir une adresse e-mail correcte pour le traitement de la commande afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, lors de l'utilisation de filtres anti-spam, le client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou des tiers mandatés par le vendeur pour traiter la commande puissent être livrés.

 

3) Droit de rétractation

 3.1 Les consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation selon les conditions légales.

 3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation peuvent être trouvées dans la rubrique politique d'annulation du vendeur.

 

4) Prix et conditions de paiement

 4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux qui incluent la taxe de vente légale. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont spécifiés séparément dans la description du produit respectif.

 4.2 La ou les options de paiement seront communiquées au client dans la boutique en ligne du vendeur.

 4.3 Si un prépaiement par virement bancaire a été convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf dans le cas où les deux parties auraient convenu d'une date d'échéance ultérieure.

 4.4 Lorsqu’un paiement est proposé par PayPal, le paiement est traité par le prestataire de services de PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (« PayPal »), sous réserve de respects des Conditions d'utilisation de PayPal, disponibles sur https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou - si le client ne possède pas de compte PayPal - dans les conditions de paiement sans compte PayPal, disponibles sur https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacywax-full.

 

5) Conditions de livraison et d'expédition

 5.1 Les produits sont livrés par le transporteur à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande.

 5.2 Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur à cause de l’impossibilité de livraison au client, le client supportera les frais de retour des produits. Ceci ne s'applique pas si le client exerce effectivement son droit de rétractation.

 5.3 La collecte par le client n'est pas possible pour des raisons logistiques.

5.4 Les délais de livraison généralement constatés sont de 5 à 7 jours ouvrés pour les colis Colissimo. Ceci est un délai indicatif, et aucune contrepartie systématique ne pourra être exigée par le client en cas de dépassement du délai estimé.

6) Réserve de propriété

6.1 Si le client effectue un acompte, le vendeur conserve la pleine propriété de la marchandise commandée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

6.2 En cas de non-paiement du prix ou des taxes à la date prévue, et sans autre formalité ni préavis, la vente sera résolue de plein droit au bénéfice d’Olight FR , sous réserve de tous dommages et intérêts à son profit, en sus des acomptes reçus qui lui restent acquis définitivement. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au client dès la livraison des produits. En conséquence, dès livraison, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte tous risques de pertes et de dommages et souscrit à ce titre toute assurance utile.

7) Responsabilité pour défauts (garantie)

 7.1 Si l'article acheté est défectueux, les dispositions de la responsabilité légale pour les défauts s'appliquent.

 7.2 Pour les produits endommagés par le livreur, le client peut porter réclamations ou plainte auprès du livreur des marchandises et en informer le vendeur. Si le client ne s’y conforme pas, cela n'a aucun effet sur ses droits légaux ou contractuels pour vices.

 

8) Loi applicable

La loi de la République française s'applique à toutes les relations juridiques entre les parties, à l'exclusion des lois sur l'achat international de biens meubles. 

9) Lieu de juridiction

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public dont le siège est situé sur le territoire de la République française, le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du vendeur. Si le client est basé en dehors du territoire de la République française, le siège social du vendeur est le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat si le contrat ou les prétentions du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Cependant, dans les cas ci-dessus, le vendeur conserve le droit d'appeler le tribunal du siège social du client.

10) Règlement extrajudiciaire des litiges

 10.1 La Commission Européenne fournit une plate-forme de résolution des litiges en ligne via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges résultants de contrats d'achat ou de services en ligne dans lesquels un consommateur est impliqué.

10.2 Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des différends devant un conseil d'arbitrage des consommateurs.